Actualité / Actualité de la santé

Instruction - Politique de réduction des pratiques d’isolement et de contention

6 avril 2017

L’article 72 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé introduit au sein du code de la santé publique, l’article L.3222-5-1 qui dispose que l’isolement et la contention sont des pratiques devant être utilisées en dernier recours et énonce clairement un objectif d’encadrement et de réduction de ces pratiques.
La présente instruction vise à préciser les modalités de mise en œuvre du registre prévu
par la loi dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné pour
assurer des soins psychiatriques sans consentement ainsi que l’utilisation des données au sein de chaque établissement, aux niveaux régional et national pour le suivi de ces
pratiques.

Source : Bulletin officiel de la santé, 05/04/2017

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